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Art. document-4:41 ·

EU-Recht · · Quelle: EUR-Lex · In Kraft

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Article 41

Notifications

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente convention:

a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c)

toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément aux articles 37 et 38;

d)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention.