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Art. document-4:5 ·

EU-Recht · · Quelle: EUR-Lex · In Kraft

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Article 5

Autorisation des transporteurs

1.   Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales:

a)

sont enregistrés de façon à permettre à l'autorité compétente de les identifier rapidement en cas de non-respect des exigences de la présente convention;

b)

font l'objet d'une autorisation valide pour le transport international, accordée par l'autorité compétente de la partie d'établissement du transporteur.

2.   Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordée à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reçu une formation adéquate aux dispositions de cette convention.

3.   Chaque partie s'assure que l'autorisation susmentionnée peut être suspendue ou retirée lorsque les autorités compétentes ayant accordé l'autorisation sont informées que le transporteur a, de façon répétée ou gravement, enfreint aux dispositions de cette convention.

4.   Quand une partie a constaté une infraction à cette convention par un transporteur enregistré chez une autre partie à cette convention, la première devra communiquer à la seconde les détails de l'infraction constatée.