Article 31
Consultations multilatérales
1. Les parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de cette convention et tous les cinq ans par la suite, ou plus fréquemment, si une majorité des parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe.
2. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. Toute partie a le droit de désigner un ou plusieurs représentants pour participer à ces consultations. Les parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) représentant(s) au secrétaire général du Conseil de l'Europe au moins un mois avant chaque réunion. Chaque partie dispose d'un droit de vote. Tout État partie à la convention a une voix.
4. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté européenne, dès l'instant où celle-ci devient partie à la convention, exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la présente convention; la Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur, et réciproquement.
5. Les parties peuvent rechercher les conseils d'experts. Elles peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'organe concerné, inviter un organe international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la convention, qui sera représenté par un observateur à une ou partie d'une de leurs consultations. La décision d'inviter des experts ou des organes est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
6. Après chaque consultation, les parties soumettent au comité des ministres du Conseil de l'Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la convention.
7. Sous réserve des dispositions de la présente convention, les parties établissent le règlement intérieur des consultations.
