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Article 41
Notifications
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente convention:
a)
toute signature;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c)
toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément aux articles 37 et 38;
d)
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention.
