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Art. document-4:33 ·

EU-Recht · · Quelle: EUR-Lex · In Kraft

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Article 33

Objet

Les parties adoptent des protocoles techniques à la présente convention concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (article 17) et l'abreuvement, l'alimentation et le repos (article 20). Elles peuvent adopter également d'autres protocoles techniques en vue d'établir des normes techniques pour la mise en œuvre de dispositions contenues dans cette convention.