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Art. document-4:32 ·

EU-Recht · · Quelle: EUR-Lex · In Kraft

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Article 32

Fonctionnement des consultations multilatérales

Dans le cadre des consultations multilatérales, les parties sont responsables du suivi de l'application de la convention. Elles peuvent en particulier:

a)

préparer des protocoles techniques à la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 34;

b)

suggérer toute modification nécessaire de la présente convention et examiner celles proposées, conformément aux dispositions de l'article 35;

c)

examiner, à la demande d'une ou de plusieurs parties, les questions concernant l'interprétation de la présente convention;

d)

faire des recommandations au comité des ministres concernant des États à inviter à adhérer à la présente convention.